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À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Je vous engage à négocier avec votre employeur la possibilité de passer votre permis de conduire, assorti de conditions raisonnables de ce faire, en évoquant que cela figure à vos obligations réciproques. Si c'est impossible,l'employeur Nous vous proposons des lettres types qui permettent de demander d'être déchargé (e) d'une clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise). Cette nullité n'est pas cependant automatique avec son simple constat. Comme, visiblement, cela figure dans votre contrat, le fait de passer le permis de conduire doit être pris en temps de travail. Cette clause précise notamment la durée de la période d’essai et la possibilité éventuelle de la renouveler. %PDF-1.5 C'est le cas notamment des clauses de reprise d'ancienneté ou de détention du permis de conduire. êtes-vous en instance de licenciement? Aussi, vous devrez apporter une fois par an votre permis de conduire au service du personnel. C’est là pour l’employeur la démarche la plus prudente. Pour certains salariés, le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule (à titre principal ou accessoire). L’employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d’un véhicule, demander, au cours de l’entretien d’embauche ou pendant l’exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l’original de son permis de conduire (l’employeur pouvant dans ce cas effectuer une copie du document). Si la loi ne prévoit rien, la direction de l'entreprise a la faculté de rédiger une clause sur la détention du permis de conduire. Si l’emploi ne nécessite pas la conduite de véhicule, l’employeur n’a pas à recueillir ces informations auprès du candidat. Tout changement de lieu de travail requiert donc l’accord des deux parties au contrat. endobj Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile - Modèle de document ��/^O�Jg�UK��� �-czG*�k�ȑ��wr$QZ2�����3� s��ns���Le�t�L�jR����Ur6���9Z��d��ǰ��^�`y���2�\g�ڕ�O�� ��v�6�3���3�>�. Clause du contrat relative au retrait de permis. que l’emploi du salarié requiert un permis de conduire, et que son contrat de travail précise expressément que le permis de conduire est indispensable. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S>> La clause de lieu doit être distinguée de la simple mention, dans le contrat, du lieu de travail qui permet d’informer le salarié sur le lieu de travail. soc., 5 octobre 2017, n° 15-20.390). des points sur son permis de conduire et voir à terme son per-mis annulé ou suspendu. 1 0 obj • En amont de toute embauche, l’employeur peut-il s’assurer que le candidat est bel et bien en possession d’un permis de conduire ? Vous devez donc passer vos examens et épreuves pendant ce temps. Le contrat de travail des ETAM Un contrat écrit doit être remis à tout nouvel embauché. III) Quelles solutions ? Lorsque le poste de travail inclut la conduite d’un véhicule, une clause doit être insérée au contrat de travail, rappelant au salarié que la détention du permis adapté est nécessaire à son activité professionnelle de même que l’obligation d’informer son employeur en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire. 2. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Un salarié peut être licencié (pour faute ou trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise) à cause du retrait de son permis de conduire. 4 0 obj Pour savoir si l'annulation ou la suspension du permis de conduire d'un salarié peut valablement entrainer son licenciement, les tribunaux s'intéressent à la nature des fonctions exercées. stream Vous pouvez lire également les articles suivants : Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits et devoirs de l’employeur et du salarié ? La clause de reprise d’ancienneté vous permettra le cas échéant de conserver les avantages d’ancienneté acquis chez votre ancien employeurlors d’un changement d’entreprise. 1°) La claus… Le contrat de travail doit préciser : 1. l’obligation de détenir un permis de conduire, 2. l’obligation de présenter régulièrement le document original, 3. l’obligation d’informer l’employeur, le premier jour de travail qui suit une notification de suspension ou d’annulation du permis de conduire. La signature d'un contrat de travail est toujours un moment intense de fierté et d'euphorie !. Modèles de clause du contrat de travail : Exemple 1 : « Compte tenu de vos fonctions et des missions qui vous sont confiées, la détention d’un permis de conduire constitue une condition nécessaire et obligatoire. Permis de conduire et contrat de travail. Le 25/11/2009 à 16:00. La détention d’un permis de conduire valable est essentielle pour de nombreux postes de travail. Si le retrait de votre permis de conduire résulte de raisons médicales et que le salarié et reconnu inapte a la conduite par le médecin du travail,l'employeur devra essayer de le reclasser. La clause de dédit-formation est une clause du contrat de travail (CDI, CDDou contrat temporaire), par laquelle le salarié s’engage, en cas de départ de l’entreprise avant un certain délai fixé par la clause, à rembourser à celle-ci le montant des dépenses effectivement réalisées par son employeur pour sa formation. dans mon contrat de travail ils ont mis une clause comme quoi il fallait que je passe mon permis de conduire dans l'année qui suivait. Clause de mobilité dans le contrat de travail - La clause de mobilité est celle par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié. Que se passe-t-il si on vous le retire? Sans lui vous êtes dans l’impossibilité d’exercer votre métier (routier, VRP, livreur, etc.)? Mais tout dépendra de ce que prévoit exactement la clause : 1. soit elle prévoit que le salarié doit simplement informer son employeur de l’annulation ou de la suspension de son permis de conduire.La clause met donc à la charge du salarié une simple obligation d’information. 3 0 obj Pour les employeurs, il s'agit d'une question de sécurité pour leurs employés mais aussi à l'égard des tiers. Cette clause n’est pas une disposition obligatoire dans un contrat de travail, les employeurs ont la liberté d’inclure ou pas cette dispositionlors de l’établissement du contrat. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 février 2014 (Cass. L’employeur doit demander à cons… x���n���݀��oK-V��![À����d�8[I�NȲCɋ�_����z.3áD*N6M`K$�}Μ�Ч���E"D������@$9���%޲Zg�L.���=�����M�L��\���`��1�'Rf�]o�~Y���$�V&�2��I! Une clause du contrat de travail peut prévoir cette remise périodique pour assurer que le salarié qui conduit dans le cadre de son travail ait toujours son permis de conduire. GOAL! LégiSocial propose au téléchargement, prêt à l'emploi, un modèle gratuit de clause de non-concurrence du contrat de travail rédigé par des experts. Consulter ce modèle de lettre Clause … Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. 2. Dans tous les cas, l’insertion de la clause est permise uniquement dans la mesure où elle représente un avantage certain pour le salarié. endobj Lorsqu’un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l’employeur est en droit de demander au candidat s’il possède son permis de conduire et quellecatégorie de permis de conduire : l’articleL 1221-6 du code du travail précise que les informations demandées à un candidat doivent avoir pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper le poste de travail. Cependant, cette exaltation ne doit pas vous faire perdre de vue qu'il s'agit bel et bien d'un contrat, comportant plusieurs clauses et qu'il vous engage dans le temps avec des obligations et des contraintes que vous devrez remplir et assumer. Si le retrait du permis empêche le salarié de travailler, alors le licenciement peut être justifié par une cause réelle et sérieuse. Réponse envoyée le 12/03/2013 par Ancien expert Ooreka. Cela constitue une incitation de l… Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Elle doit tenir compte d’éventuelles règles de la … ����c�:<0H1]xb Q5g�=����m��&yѣ-�(=e��wLZd�ix$=i�S.垂EV�U��T9�� �(�j 2�J#ТB�v:)�<3e�`%*��#��Gҋ@�X��5���")J����AaXT��b��+�sJ� ���A�2�8TYYt��&=��z�lv�N��� �'��N�&6��,�3w+�̨��~_��+;���JO&ez� C'est le principe de l'injonction paradoxale: donner un ordre à quelqu'un puis le mettre dans l'impossibilité de l'exécuter. Modele contrat de travail avec clause permis de conduire Dans cette image à partir des pages Apple sur la page Mac App Store, le contrat de licence app est positionné directement au-dessus de la politique de confidentialité, et les deux liens directement vers les accords importants respectifs qui sont mentionnés dans … Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Les clauses spécifiques contenues dans un CDI. Exemple : les juges ont estimé qu'une clause dans un contrat de travail prévoyant l'indexation du salaire du personnel sur la valeur de l'indice des prix de l'INSEE était nulle (Cass. II) Quelles conséquences ? Je vous engage à négocier avec votre employeur la possibilité de passer votre permis de conduire, assorti de conditions raisonnables de ce faire, en évoquant que cela figure à vos obligations réciproques. Généralement, la loi et la convention collective de l’entreprise imposent à l’employeur un montant minimum de dé… La clause de mise à disposition d’un véhicule doit impérativement figurer par écrit dans le contrat de travail pour prendre effet. 2 0 obj Permis de conduire et contrat de travail ne font ainsi pas toujours bon ménage… endobj %���� Dans ce cas, les infractions au code de la route entraînant la perte de points sur le permis de conduire sont susceptibles d'avoir une incidence sur le contrat de travail. L'obligation d'un permis de conduire valide peut être expressément prévue par une clause du contrat de travail. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Elle permet aux parties de rompre le contrat sans motif et sans indemnité au début du contrat. CLAUSE DE MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE ¶ Comme cela est indiqué sur le contrat initial, Mme/M._____ (à compléter) exercera ses fonctions de _____ (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial) à _____ (à compléter en précisant le lieu prévu d’exercice prévu par le contrat initial). Les principales mentions obligatoires du contrat sont les suivantes : - la ou les fonctions de l'intéressé ; - sa classification ; - sa rémunération ; Cependant, le salarié se doit de respecter la clause de « dédi… D’une façon générale, lorsque le poste de travail inclut la conduite d’un véhicule, une clause rela-tive au permis de conduire peut être insérée dans le contrat de travail du salarié … Ainsi, le contrat de travail peut prévoir que la détention du permis de conduire est une condition substantielle à l'exercice de l'activité envisagée. Votre permis de conduire représente votre outil de travail? je n'ai pas pu le passer car ils m'ont envoyé en deplacement dans une autre région pendant 7 mois puis une autre pendant 2 mois et je rentré ici le week end. Les conséquences d'une conduite sans permis pour le salarie et l'employeurs Permis de conduire et contrat de travail Les solutions pouvant etre envisage a la suite d'une suspensions, annulation Les consquences d'une suspension ou annulations du permis Sommaire Les différentes peuvent ils me licencier car je ne l'ai pas encore passé ? L’employeur ne peut pas prévoir dans le contrat de travail qu’un évènement quelconque constituera automatiquement une cause de licenciement, comme cela peut être le cas du retrait ou de la perte du permis de conduire. <> La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Vous disposez également de droits. Il est conseillé d’inclure dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur une clause prévoyant ces vérifications et rappelant : d’une part, que la détention du permis de conduire est nécessaire à … bonjour, j'ai signé un cdi dans une entreprise du batiment en novembre 2011 mais j'avais deja travailler 1 an par interim chez eux. 12.02.2014 : n°12-11554). Votre contrat de travail et les clauses qui s'y rapportent peuvent faire l'objet de réclamations. En revanche, il est totalement interdit pour l’employeur de demander combien de points restent sur votre permis de conduire . 2. soit elle prévoit que la privation du permis de conduire entrainera le licenciement du salarié. De ce principe, découle naturellement tout un ensemble de question quant à l’articulation permis de conduire / contrat de travail. Dans le cas d’un recrutement d’un salarié qui n’a pas le permis de conduire alors que l’emploi l’exige, l’employeur peut prendre en charge le coût de la formation. Soc. Si tout cela est explicite dans votre contrat de travail, ou avenant, c'est clair! La période d’essai étant facultative, si on veut en prévoir une, il est nécessaire d’insérer une clause particulière dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Bonjour, Tel serait le cas par exemple de la simple mention : « le lieu de travail … Comme, visiblement, cela figure dans votre contrat, le fait de passer le permis de conduire doit être pris en temps de travail. <> <> Que ce soit une suspension temporaire ou un retrait définitif, dans les deux cas, cela aura un impact sur votre contrat de travail.

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